Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Swiss Media Design GmbH et le donneur d'ordre, à moins qu'un autre accord n'ait été conclu par écrit. Toute modification des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les conditions du donneur d'ordre ou d'autres conditions contractuelles ne sont pas valables, à moins que nous ne les ayons expressément reconnues.
En passant commande par écrit, le client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter comme partie intégrante du contrat.
Les offres de Swiss Media Design GmbH sont établies sur la base des données fournies par le client. Si ces données sont imprécises ou incomplètes, les prix mentionnés sont indicatifs. Une offre n'engage Swiss Media Design GmbH qu'après confirmation écrite de la commande par le donneur d'ordre.
3.1 Swiss Media Design GmbH utilise les technologies et les méthodes les plus modernes.
3.2 Swiss Media Design GmbH n'assume aucune responsabilité pour les livraisons de données erronées ou incomplètes du donneur d'ordre et exclut toute responsabilité pour les pertes de données qui en résultent.
3.3 Le donneur d'ordre garantit qu'il détient tous les droits sur les données et les contenus mis à disposition. En cas de dommages résultant de l'utilisation non autorisée de matériaux, Swiss Media Design GmbH doit être dégagée de toute responsabilité.
3.4 Les modifications ultérieures telles que les corrections de texte ou les adaptations du design sont payantes.
3.5 En cas de spécifications peu claires, Swiss Media Design GmbH se réserve le droit de définir la mise en page et le design selon sa propre appréciation.
3.6 Swiss Media Design GmbH respecte les délais convenus dans la mesure où le client remplit ses obligations contractuelles. Swiss Media Design GmbH décline toute responsabilité en cas de retards non imputables à une faute de sa part.
4.1 Les retards de livraison n'autorisent pas le client à résilier le contrat ou à réclamer des dommages et intérêts, dans la mesure où aucune faute n'est imputable à Swiss Media Design GmbH.
4.2 En cas de livraison tardive des données par le client, le surcroît de travail qui en résulte sera facturé en sus.
5.1 Les prix indiqués sont contraignants. Des écarts par rapport aux prix de l'offre peuvent survenir en cas de dépenses supplémentaires imprévues.
5.2 Le client prend en charge les frais de déplacement pour les rendez-vous, ceux-ci sont facturés au tarif horaire normal de 180 CHF.
5.3. un minimum de 30 minutes est toujours facturé, même pour des travaux de moindre importance
5.4 En cas de résiliation du contrat sans faute de la part de Swiss Media Design GmbH, l'obligation de paiement est maintenue.
5.5 Des paiements anticipés peuvent être exigés jusqu'à concurrence de la moitié du montant de la facture.
5.6 Les paiements sont dus dans les 30 jours suivant la facturation. En cas de retard de paiement, des frais administratifs de 100 CHF seront prélevés à partir du troisième rappel.
Chez Swiss Media Design GmbH, les travaux effectués en dehors des heures de bureau habituelles ou pendant les week-ends et les jours fériés sont facturés avec des suppléments par rapport au tarif horaire normal, afin de rémunérer de manière adéquate la sollicitation supplémentaire de nos collaborateurs. Les suppléments sont échelonnés comme suit :
Ces suppléments visent à garantir que les heures de travail de nos collaborateurs en dehors des heures normales soient rémunérées de manière équitable et que la qualité de nos services reste garantie même en cas d'engagement accru.
Les prestations de support de Swiss Media Design GmbH sont en principe facturées en fonction du temps passé et sont toujours payantes. Pour chaque demande d'assistance, un projet est créé dans Bexio et le temps de travail est enregistré avec précision. Indépendamment de l'ampleur de la demande, nous facturons un temps de travail minimum de 30 minutes.
En raison des caractéristiques spécifiques et de l'évolution continue dans le domaine des technologies web, Swiss Media Design GmbH n'offre aucune garantie sur les sites web que nous avons créés. La nature des technologies web et les mises à jour fréquentes des logiciels et des systèmes peuvent influencer la fonctionnalité des sites web. Par conséquent, après la remise et la première connexion du client au site web, nous ne pouvons pas garantir l'absence continue d'erreurs ou la compatibilité totale avec les futures normes technologiques ou mises à jour. Toute adaptation, correction d'erreur ou mise à jour ultérieure sera considérée comme un cas d'assistance et sera facturée selon notre taux horaire standard.
Swiss Media Design GmbH précise qu'elle n'assume aucune responsabilité pour les problèmes survenant en relation avec les services d'hébergement web ou l'utilisation des outils de médias sociaux. Cela inclut les pannes, les pertes de données, les perturbations ou les violations de la sécurité dues à des prestataires de services externes ou à la nature de ces plateformes numériques. Les clients sont informés que des mises à jour régulières et la surveillance de leurs systèmes sont essentielles pour garantir l'intégrité et les performances de leurs sites web et de leurs présences sur les médias sociaux.
Les résiliations de domaines, de services web ou d'autres services payants récurrents doivent être effectuées par écrit et par courrier recommandé. Toutes les résiliations doivent être envoyées au plus tard fin octobre. Si la résiliation n'est pas effectuée avant cette date, le contrat est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire et les services correspondants sont facturés pour l'année suivante.
Veuillez consulter nos informations détaillées Politique de résiliation sur notre site web pour plus d'informations et les démarches à suivre dans le cadre d'une résiliation.
Swiss Media Design GmbH s'engage à respecter une stricte confidentialité concernant toutes les données de ses clients. Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir que les informations de nos clients soient protégées et utilisées uniquement dans le cadre légal autorisé. Les informations ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles ou si le client a donné son accord explicite. Cette obligation de confidentialité reste valable même après la fin de la relation commerciale.
Sauf accord contraire, Swiss Media Design GmbH se réserve tous les droits sur les œuvres créées dans le cadre de l'exécution de la commande. Cela comprend les esquisses, les projets, les propositions de conception, les modèles, les originaux, les travaux photographiques, les données générées, les enregistrements de données, les supports de données et tous les autres résultats de travail.
Après paiement intégral, le donneur d'ordre obtient un droit d'utilisation non exclusif sur les travaux développés. Les droits d'auteur restent toutefois la propriété de Swiss Media Design GmbH. Toute autre utilisation ou utilisation à d'autres fins nécessite l'accord explicite et écrit de Swiss Media Design GmbH. Ce règlement garantit la protection de nos droits de propriété intellectuelle et assure que l'utilisation du contenu généré est conforme à nos directives.
Le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont Buchs SG.
Seul le droit suisse s'applique à la relation contractuelle. Ni la "Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises", ni aucun autre droit ou traité international ne s'appliquent aux relations juridiques entre les parties contractantes, et ce même si elles étaient applicables en vertu des règles du droit international privé suisse.
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